Adoption par l’ORD d’une décision du groupe spécial concernant l’imposition par la Chine de droits antidumping sur les importations d’acier inoxydable en provenance du Japon
2023/7/28
- Le 28 juillet 2023, l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté en réunion une décision du groupe spécial dans une plainte déposée par le Japon concernant l’imposition, par le Chine, de droits antidumping sur les importations d’acier inoxydable japonais.
- Par cette décision, le groupe spécial reconnaît que les mesures antidumping prises par le Chine sont incompatibles avec les Accords de l’OMC et recommande à la Chine de modifier les mesures qu’elle a adopté. Le Japon appelle donc la Chine à accepter en toute honnêteté le présent rapport et à lever sans attendre les dispositions définies clairement comme incompatibles avec les Accords de l’OMC.
Lien
- Décision du groupe spécial concernant l’imposition par la Chine de droits antidumping sur l’acier inoxydable en provenance du Japon (site de l’OMC)
- Présentation du rapport final concernant l’imposition par la Chine de droits antidumping sur l’acier inoxydable en provenance du Japon (20/06/2023)
- Établissement du groupe spécial concernant l’imposition par la Chine de droits antidumping sur l’acier inoxydable en provenance du Japon (28/09/2021)
- Organisation mondiale du commerce (OMC)
Traduction provisoire et purement informative